Votations fédérales
NON aux cadeaux fiscaux pour les propriétaires immobiliers !
Le 28 septembre, l’Arrêté fédéral relatif à l’impôt immobilier cantonal sur les résidences secondaires sera soumis au vote. Ce projet fait partie du plan de la droite visant à supprimer l’imposition de la valeur locative. Ceux qui vivent dans leur propre maison ne paient pas de loyer. En contrepartie, une valeur locative fictive est imputée aux propriétaires, qu’ils doivent déclarer comme revenu imposable. Supprimer cette imposition, tant pour les résidences principales que secondaires, reviendrait à offrir un gigantesque cadeau fiscal aux propriétaires immobiliers, tandis que les locataires ne bénéficieront d’aucun allègement. En pleine flambée des loyers dans toute la Suisse, cela constitue une attaque directe contre la majorité de la population, qui ne possède pas de bien immobilier.
Le projet soumis au vote du 28 septembre vise à permettre aux cantons de lever eux-mêmes un impôt sur les résidences secondaires. L’objectif est de compenser les pertes fiscales engendrées par la suppression de la valeur locative. Toutefois, même les cantons de montagne concernés rejettent ce projet, estimant qu’il est incapable de compenser les énormes pertes fiscales.
Ce projet est manifestement inadapté pour compenser les pertes fiscales dues à la suppression de l’imposition de la valeur locative. Mais surtout, il ne règle en rien le problème fondamental : la préférence fiscale et juridique accordée aux propriétaires par rapport aux locataires. La propriété privée du sol et de l’immobilier est une source centrale d’inégalités. Elle génère non seulement d’importants profits pour les classes possédantes, mais aussi une influence politique, comme le démontre régulièrement le puissant lobby immobilier. Quiconque veut plus de justice sociale doit avoir le courage de taxer davantage la propriété – que ce soit par des impôts sur la fortune, sur les gains en capital, ou sur la valeur locative elle-même.
Le Parti Suisse du Travail (PST-POP) dit NON à l’arrêté fédéral relatif à l’impôt immobilier cantonal sur les résidences secondaires. Il s’oppose à toutes les tentatives de la droite d’offrir de nouveaux cadeaux fiscaux aux propriétaires immobiliers et de les avantager au détriment des locataires. Nous demandons à la place :
– Le maintien de l’imposition de la valeur locative.
– Une imposition plus forte des fortunes et de la propriété foncière.
– Un réel soulagement pour les locataires salariés, par la baisse des loyers, un contrôle strict des prix et la promotion du logement d’utilité publique.
NON à la nouvelle loi sur l’e-ID
Avec la loi sur l’e-ID, qui sera soumise au vote le 28 septembre, il est prévu d’introduire une carte d’identité électronique. En 2021, une loi similaire avait déjà été soumise au vote populaire, mais elle avait été rejetée dans les urnes. Un des principaux problèmes ayant conduit à ce rejet était le fait que l’e-ID pouvait être délivrée par des entreprises privées. Dans la nouvelle version de la loi, seule la Confédération pourra émettre l’e-ID. Toutefois, d’autres problèmes majeurs de l’ancienne loi n’ont pas été corrigés. Lors d’un sondage post-votation en 2021, 60 % des personnes interrogées ont déclaré que le manque de protection des données avait été déterminant dans leur vote contre le projet. Or, la nouvelle version n’apporte pas de réelle amélioration en matière de protection des données. Des entreprises privées comme YouTube ou Facebook pourront utiliser l’e-ID lors de transactions ou de l’utilisation de leurs plateformes pour collecter des données personnelles, y compris des images faciales, créer des profils d’utilisateurs et les exploiter à des fins commerciales. Et toute personne souhaitant créer une e-ID en ligne en cas d’acceptation de la loi devra fournir une empreinte biométrique 3D de son visage. Ces données biométriques seront stockées et pourraient être utilisées à des fins de surveillance dans l’espace public.
La prétendue volontarité de l’e-ID n’est par ailleurs pas garantie. Elle n’est pas mentionnée explicitement dans le textede loi, tandis que des frais sont prévus pour celles et ceux qui ne souhaitent pas utiliser l’e-ID. Cela revient à exercer une pression financière sur la population pour l’inciter à en faire usage. Avec l’introduction possible de vérifications d’âge sur les réseaux sociaux et les plateformes de jeux, ce qui est présenté comme facultatif pourrait très vite devenir obligatoire pour les internautes.
Le Parti Suisse du Travail (PST-POP) recommande de voter non à la loi sur l’e-ID. Il exige à la place une meilleure protection des citoyen·ne·s contre les géants du web, la garantie de la vie privée et de la sécurité des données collectées, ainsi qu’une transparence totale sur les données enregistrées.
Votations cantonales
OUI à « l’initiative piétonne : pour un canton qui marche » ; non au contreprojet inutile
Presque tout le monde est régulièrement piéton, la marche étant le mode de transport le plus universel – 39% des déplacements se font à pied dans le canton, 50% en Ville de Genève –, le plus écologique, un mode de transport sain, et en outre favorable à la convivialité et aux liens sociaux. Pourtant, il s’agit d’un mode de transport négligé par les politiques publiques, au détriment de la voiture, depuis des dizaines d’années : il n’est pas toujours simple de se déplacer à pied à Genève, les parcours sont souvent discontinus et pas toujours sécurisés.
Lancée par les Vert-e-s, cette initiative vise à remédier à ce déséquilibre en inscrivant dans la loi un véritable réseau piétonnier continu, direct, sécurisé et confortable, accessible à tou·tes, sur l’ensemble du territoire cantonal. Sa réalisation impliquerait des aménagements simples et peu coûteux, mais qui fluidifieraient le trafic piéton et le rendrait plus sûr, désengorgeraient les voiries, et faciliteraient l’accès aux transports publics.
La majorité de droite du Grand Conseil a choisi d’opposer à l’initiative un contreprojet alibi…qui ne fait que réitérer ce qui est déjà inscrit dans la loi, et se contente de prôner une meilleure information des piétons par la pose de panneaux, sans rien prévoir en matière d’infrastructures. Ce contreprojet inutile n’a à l’évidence été adopté que pour torpiller l’initiative.
Le Parti du Travail soutient l’initiative, qui est dans l’intérêt de toute la population comme de l’environnement, rejette le contreprojet qui n’apporte rien, et appelle à choisir l’initiative à la question subsidiaire.
OUI à l’initiative « pour + de logements en coopérative »
Les prix du logement atteignent des sommets proprement insoutenables à Genève. Les classes populaires et même les classes moyennes étouffent de plus en plus sous des loyers exorbitants et peinent à se loger. Seuls les logements de luxe ne manquent pas. Cette situation est due à la spéculation immobilière, au fait que le logement – qui devrait être un droit – est laissé au marché, avec la complicité de la majorité de droite au pouvoir.
L’initiative « pour + de logements en coopérative », par le Groupement des coopératives d’habitation genevoises (GCHG), vise à apporter une parte de solution à cette situation insupportable. En effet, la part de coopératives est de seulement 5% à Genève (contre 20% à Zurich par exemple). L’initiative veut porter ce pourcentage à 10%, ce qui obligeraient les pouvoirs publics à une politique ambitieuse d’acquisition de terrains, de gré à gré ou en usant de leur droit de préemption, pour garantir suffisamment de terrains réservés à la construction de logements coopératifs. La majorité de droite du Grand Conseil n’a pas voulu opposer de contreprojet à cette initiative, car elle se satisfait de la situation actuelle et défend les intérêts des requis de l’immobilier.
Le Parti du Travail soutient cette initiative car elle permettrait de sortir autant de logement de la spéculation immobilière, parce que les coopératives ne visent pas de but lucratif et offrent des loyers jusqu’à 40% inférieurs à ceux du marché, parce qu’il s’agit d’une début de solution à une situation inacceptable, parce que les coopératives incarnent une forme d’organisation démocratique et sociale rompant dans une certaine mesure avec les normes du capitalisme et favorisant la participation des habitant-e-s et des normes écologiques plus ambitieuses.
Il ne s’agit pourtant pas d’une solution miracle. Pour pouvoir entrer dans une coopérative, il faut en effet pouvoir payer une part de coopérateur, qui est hors de portée pour les gens les plus modestes et pour nombre de travailleuses et travailleurs, celles et ceux qui ont le plus de peine à se loger à Genève actuellement. L’augmentation de la part de coopératives ne doit en tout cas pas se faire au détriment de la construction de logements sociaux, dont le besoin est criant.
Le Parti du Travail considère que le logement devrait être un droit, et que pour cette raison le sol et le parc immobilier devraient être socialisés, sortis du marché, pour la construction de logements publics et accessibles à toutes et tous, planifiée selon les exigences du bien commun et non les exigences de rentabilité des promoteurs immobiliers. Il soutient l’initiative « pour + de logements en coopérative » comme un pas dans la bonne direction.
NON à l’initiative de l’UDC pour l’impunité pour la police
L’initiative « Oui, je protège la police qui me protège », déposée par l’UDC – et soutenue seulement par le MCG – est une initiative dangereuse, démagogique, qui impliquerait l’anéantissement de l’État de droit, et qui rappelle le caractère fascisant de l’UDC et de son projet de société.
Elle prévoit que les policiers bénéficieraient d’une immunité sur le plan pénal, et ne pourraient être poursuivis que si celle-ci est levée par le Grand Conseil. L’UDC prétend que le travail de la police serait entravé par des procédures pénales en hausse et injustement chicanières, ce qui est faux. La plupart des procédures pénales qui visent des policiers genevois concernent du reste des excès routiers, et sont instruites par le ministère public dirigé par le procureur général Olivier Jornot, qui n’est pas particulièrement un homme de gauche ni un anti-police.
En réalité, cette initiative reviendrait à mettre la police au-dessus de la loi, à lui accorder un privilège exorbitant, et lui permettre d’exercer une violence arbitraire en toute impunité. Sachant que la police détient le monopole de la violence légale, elle doit être particulièrement redevable de ses actes et démocratiquement contrôlée ; lui accorder l’immunité reviendrait à supprimer l’État de droit, à mettre fin à l’indépendance de la justice, et à instaurer un régime de non-droit, un régime d’arbitraire. Les personnes victimes de violences policières n’auraient plus aucune possibilité de faire valoir leurs droits face à des policiers devenus intouchables. Le récent scandale d’un énième décès d’une personne racisée entre les mains de la police lausannoise, doublé de révélations sur des groupes WhatsApp où s’échangent des messages ouvertement racistes, ne rappelle que trop les conséquences de la quasi-impunité dont cette police avait bénéficié. On ne peut qu’imaginer ce que cela aurait été si l’immunité prônée par l’UDC avait été en vigueur. L’initiative est du reste tellement extrême que même les syndicats de la police genevoise ne la soutiennent pas.
Le Parti du Travail n’oublie pas que la police bourgeoise, de même que la justice bourgeoise, sont des appareils de répression destinés en dernière instance à préserver l’ordre établi, celui d’une domination de classe de la bourgeoisie. Aussi ne se fait-il pas d’illusion sur la police, et n’idéalise par l’État de droit et l’indépendance de la justice. Il s’agit néanmoins de conquêtes démocratiques indispensables, qui nous accordent une protection relative contre la violence de l’État bourgeois, et valent infiniment mieux que le régime d’arbitraire que l’UDC voudrait instaurer.
2 X NON aux lois corsets !
La majorité de droite du parlement cantonal continue à démanteler systématiquement les services publics et les prestations à la population. Juste après avoir fait voter sa baisse d’impôt qui a eu pour conséquence de mettre le budget cantonal 2025 et les suivants dans le rouge, sa dernière trouvaille est d’exiger qu’en cas de budget déficitaire, aucun poste permanent supplémentaire, à l’exception des postes d’enseignant-es relatifs à la hausse des effectifs scolaires, ne puisse être créé à l’État. La croissance des charges devrait être globalement limitée à l’augmentation démographique.
Les conséquences de telles mesures seraient dramatiques. De nouvelles coupes massives dans les prestations mettraient des milliers d’habitant-es de notre canton dans des situations extrêmement difficiles. C’est l’ensemble des services publics qui feront les frais de ces contraintes budgétaires supplémentaires.
À l’évidence, les besoins de l’État n’évoluent pas de la même façon que la démographie ! Le simple fait que la population vieillit sans forcément croître implique des besoins financiers supplémentaires. C’est la même chose avec l’augmentation du nombre d’élèves à l’école et au parascolaire ainsi que du nombre d’élèves à besoins spécifiques, nécessitant l’engagement de personnel qualifié et le développement de structures adaptées. Dans le domaine du handicap également, les besoins ne cessent d’évoluer et impliquent des prises en charge de plus en plus complexes. En matière de transition écologique et de mobilité, l’État se doit de mener une politique ambitieuse et efficace. Il s’agit de construire de nouvelles voies de mobilité douce, de rénover les bâtiments ou encore de développer l’offre de transports en commun. Ces investissements sont indispensables pour répondre à l’urgence climatique, et leur coût ne doit en aucun cas être un frein.
Après avoir traversé plusieurs crises, nous nous dirigeons vers des années de grande instabilité politique, économique et sociale. Ces lois nous empêcheraient de déployer les moyens nécessaires pour assurer la qualité des services publics, notamment dans les domaines de la santé, de l’aide sociale, de l’emploi ou de l’éducation. Que faire si les personnes ayant légalement droit au chômage, aux allocations logement ou aux subsides d’assurance maladie augmentent plus vite que la démographie ? Leur demander de patienter avant de recevoir les aides auxquelles elles ont droit ? Réduire les prestations ? Couper ailleurs ? Oui, mais où ?
Ces propositions sont irresponsables. Elles mettraient en danger l’ensemble de la population genevoise. C’est d’autant plus révoltant que les finances du canton vont très bien. Sur les dix dernières années, 8 exercices ont été bouclés sur un résultat positif ! L’année 2023 s’est soldée sur un excédent de plus d’1,4 milliard de francs. Dans ce contexte, il n’y a strictement aucune raison de corseter les services publics, au point d’empêcher la délivrance de prestations.
Nous voulons un État fort et solide, qui réponde aux besoins et aux évolutions de sa population. Un État qui tende la main à celles et ceux qui en ont besoin, un État qui développe ses infrastructures, ses prestations et ses services pour répondre aux défis sociaux et environnementaux des années à venir. Il est donc nécessaire de s’opposer aux lois corsets pour empêcher le massacre de vos services publics.