Non au financement de la 13e rente AVS par la TVA !
La population en droit de voter en Suisse sera appelée à prendre position le 29 novembre sur le financement de la 13e rente AVS par une augmentation de l’impôt le moins égalitaire et le plus injuste : la TVA. Impôt dit « régressif », il s’applique universelle à chaque bien de consommation, et pèse ainsi proportionnellement plus lourd sur le budget des ménages modestes. Subissant déjà de plein fouet l’augmentation des coûts du carburant causée par la politique guerrière menée par les Etats-Unis et ses allié.e.s, et ayant tout juste reçu l’annonce de l’augmentation des primes d’assurance pour l’année 2027, le salariat suisse voit la pression augmenter durement et inutilement.
Car l’AVS se porte bien. Sa fortune s’élève à 60,4 milliards de francs, et la Conseillère fédérale estimant à 5 milliards de francs les dépenses annuelles liées à cette 13e rente, cette fortune n’oblige en aucun cas à déterminer en urgence son mode de financement. Par ailleurs, l’AVS a fait 5,63 milliards de bénéfices en 2024 et 4,44 en 2025. En deux ans, ce bénéfice dépasse ce que permettrait de financer l’augmentation de la TVA en six ans.
Accepter aujourd’hui de telles modalités, comme le soutiennent le Parlement, le Conseil fédéral et le PS et les Vert·e·s, serait renoncer à l’origine même du texte adopté il y a un an et demi. Pendant la campagne du début d’année 2024, c’était en effet la hausse des cotisations salariales qui était évoqué pour le financement de cette 13e rente, permettant donc une contribution à proportions égales entre entreprise et salarié.e.
Cette possibilité a tout simplement été écartée dès les premiers débats au Parlement, y compris par Pierre-Yves Maillard (PS) qui la défendait pourtant bec et ongles lors de la campagne en 2024, au profit d’une « solution mixte », qui n’a même pas été retenue. Si le « OUI » passe en votation ce 29 novembre 2026, ce sera une victoire sans appel pour la droite et le patronat, retournant une victoire historique des travailleur.euse.s à leur avantage.
Le PST-POP est partisan d’une politique de retraites forte et solidaires. Ce n’est pas l’AVS qui est en bout de course, mais le système des trois piliers !
Luttons pour des rentes financées collectivement par l’élargissement des cotisations salariales pour le financement plein des retraites.
NON au financement de l’AVS par l’augmentation de la TVA le 29 novembre prochain !
Oui à l’initiative pour la limitation des feux d’artifice
L’initiative « Pour une limitation des feux d’artifice » (initiative sur les feux d’artifice) vise à inscrire dans la Constitution l’interdiction des feux d’artifice qui font du bruit (ceux qui n’en font pas, comme les feux de bengale ou les volcans resteraient autorisés). Cette interdiction ne serait toutefois pas absolue : les cantons pourraient accorder des autorisations exceptionnelles pour des événements d’importance suprarégionale. Les feux d’artifice lors d’événements publics importants resteraient donc possibles.
Le Parti du Travail soutient l’initiative eu égard aux questions écologique, de bien-être animal et humain, et de sécurité. Les feux d’artifice sont source de pollution, et impliquent un gaspillage de ressources, que l’on sait limitées, pour un plaisir éphémère dont on pourrait facilement se passer. Or, limiter de tels gaspillages dispensables est une nécessité absolue en ces temps d’urgence climatique. Les raisons du comité d’initiative sont valables également : le bruit causé par les feux d’artifice est une source de stress importante pour la faune. Ce bruit peut aussi être traumatisant pour une partie de la population. Il y a des considérations de sécurité enfin, en notre époque de réchauffement climatique et d’été caniculaires : les feux d’artifice sont bien souvent déjà interdits en été, pour risque d’incendie.
Un cadeau fiscal pour les couples mariés fortunés ? Non à l’initiative du Centre !
Avec son initiative, le Parti du Centre souhaite supprimer l’imposition individuelle des couples mariés. Ce projet constitue un cadeau fiscal pour les couples mariés fortunés, qui pourrait coûter jusqu’à trois milliards de francs et entraîner des coupes dans le service public.
L’initiative du Centre, intitulée « Oui à des impôts fédéraux équitables aussi pour les couples mariés – Enfin mettre fin à la discrimination du mariage ! », demande que les revenus des couples mariés soient additionnés et que ceux-ci ne soient pas désavantagés par rapport aux autres contribuables. Les initiant·e·s n’ont pas précisé comment l’initiative devrait être mise en œuvre concrètement. Or, un modèle dans lequel les couples non mariés ne seraient pas désavantagés par rapport aux couples mariés serait extrêmement complexe et difficilement applicable. Contrairement à ce qu’affirme le Parti du Centre, ce projet créerait ainsi des privilèges fiscaux pour les couples mariés par rapport aux couples non mariés et serait tout sauf équitable.
L’initiative du Centre profite avant tout aux couples mariés disposant de revenus élevés, qui paient actuellement davantage d’impôts que les personnes non mariées se trouvant dans une situation économique comparable. Les couples mariés à faibles revenus sont déjà moins imposés que les couples non mariés dans une situation économique comparable. Le projet constitue donc essentiellement un cadeau fiscal pour les couples mariés fortunés. Selon le Conseil fédéral, la mise en œuvre de l’initiative du Centre entraînerait des pertes de recettes fiscales pouvant atteindre trois milliards de francs par an, ce qui conduirait inévitablement à des coupes dans le domaine social et dans le service public.
De manière générale, l’acceptation de l’initiative rendrait le calcul des impôts plus compliqué pour la population. Le projet ne concerne que les impôts fédéraux, sans modifier l’imposition au niveau cantonal. À l’avenir, un couple marié pourrait donc devoir remplir trois déclarations d’impôts : une déclaration commune pour les impôts cantonaux et deux déclarations distinctes pour les impôts fédéraux.
Non à l’assouplissement d’exportation d’armes, Oui à la solidarité internationale !
Le PST-POP s’oppose à l’assouplissement des règles relatives aux exportations de matériel de guerre, qui permettrait à l’avenir de livrer explicitement 25 États membres de l’OTAN ou alliés, même s’ils sont en situation de conflit armé, et autoriserait la réexportation de matériel de guerre. Le PST-POP a soutenu le référendum dès le début et appelle la population à empêcher l’assouplissement de la loi sur le matériel de guerre en votant « non » le 29 novembre.
Aujourd’hui, l’exportation de matériel de guerre vers des pays en situation de conflit armé est interdite. De plus, tous les acheteurs de matériel de guerre suisse doivent signer une déclaration de non-réexportation. En principe, le matériel de guerre suisse ne peut être cédé à d’autres États.
L’assouplissement de la loi sur le matériel de guerre permettrait au Conseil fédéral de déroger à ces critères. Ainsi, les exportations vers 25 pays seraient explicitement autorisées, même si ceux-ci sont en situation de conflit armé. Il s’agit des pays d’Europe occidentale ainsi que des États-Unis, du Canada, de l’Argentine, de l’Australie, du Japon et de la Nouvelle-Zélande. En résumé, il s’agit donc des États membres de l’OTAN et de leurs alliés.
Alexander Eniline, coprésident du PST-POP, déclare : « Les partis bourgeois souhaitent renforcer encore la coopération militaire avec le bloc impérialiste occidental. Nous devons empêcher cela ! »
Les déclarations de non-réexportation devraient également être supprimées à l’avenir. Les États destinataires pourraient ainsi, en principe, céder le matériel de guerre acquis à d’autres États ; celui-ci pourrait par exemple aboutir en Israël et contribuer ainsi activement au génocide et à l’oppression des Palestinien·ne·s. Les armes suisses seraient encore plus impliquées dans la répression des mouvements anticolonialistes et d’autres mouvements de libération.
Timeo Antognini, coprésident du PST-POP, observe : « Cet assouplissement ne favorise pas seulement le militarisme et le risque de guerre pour la population suisse, mais il va également à l’encontre du principe de solidarité internationale de la classe ouvrière. »
Le PST-POP appelle donc la population suisse à rejeter cet assouplissement de la loi sur le matériel de guerre en votant « non » le 29 novembre.
Refusons la spéculation, pas de déclassement en zone ordinaire à Seymaz-Sud
Avec la loi 13’539, les représentants des milieux immobiliers au Grand Conseil veulent livrer à la spéculation sauvage des terrains extrêmement bien situés. Ces terrains devaient initialement être développés en zone de développement, un régime qui permet un contrôle des prix par l’État (foncier et loyers) et une mixité sociale.
La majorité politique du Grand Conseil a pourtant décidé de les déclasser et de les développer selon les règles de la zone ordinaire, c’est-à-dire selon le bon vouloir des spéculateurs, puisqu’il n’y a aucun contrôle dans cette zone des prix des loyers et des prix de vente.
Ne livrons pas Seymaz-Sud à la spéculation, mais construisons pour la population
Dans un contexte où le logement pèse lourdement sur le budget des ménages, Seymaz-Sud doit être développé pour répondre aux besoins de la population, pas pour enrichir les spéculateurs.
En zone ordinaire, il n’y a aucune obligation de mixité sociale contrairement à la zone de développement, où chaque nouveau quartier doit comporter : 1/3 de logements locatifs, 1/3 de logements d’utilité publique et jusqu’à 1/3 de PPE.
Si les milieux immobiliers veulent construire en zone ordinaire, c’est pour engranger un maximum de profits en proposant à la vente ou à la location des logements de grand luxe, inaccessibles à la majorité de la population.
Pas de densification sauvage dans un secteur où la collectivité a déjà investi des millions
Les terrains de Seymaz-Sud sont extrêmement bien situés. Ils sont proches d’une gare CFF (Chêne-Bourg) très bien connectée, de la voie verte et d’une rivière récemment renaturée. Ces équipements financés avec de l’argent public rendent le secteur très attractif. Les milieux immobiliers et leurs relais politiques cherchent à s’approprier les efforts de la collectivité en les privatisant à leur profit, pour louer et vendre de l’immobilier de luxe.
Sans zone de développement, les promoteurs ne sont pas tenus de céder les terrains nécessaires pour les équipements publics (espaces verts, crèches, espaces publics) ou de financer la taxe d’équipement public. La qualité du futur quartier en sera directement affectée.
Le 29 novembre, votons NON à la loi 13’539
Refusons l’accaparement de dizaines de terrains par une minorité. Accepter un déclassement en zone ordinaire constituerait un précédent dangereux.
[argumentaire du comité référendaire]